Dernière mise à jour : 19 novembre 2024
CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Les présente CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et Aria Énergies, SARL, 2 rue de Bodonou – 29290 Saint-Renan (RCS Brest 841 255 599) (le « Vendeur » ou « Aria-Énergies ») et son systématiquement adressées ou remises à chaque client (le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits ou services vendus par Aria Énergies.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits ou des services commandés par le Client à Aria Énergies. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et de Aria Énergies.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services du Vendeur, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Aria Énergies se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Aria Énergies se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières. Le Vendeur est spécialisé dans l’installation et la maintenance de systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (chaudière, pompe à chaleur, ventilation, production d’eau chaude et climatisation).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Aria Énergies, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Aria Énergies et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
COMMANDES
Définition : Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par Aria Énergies. La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par le Client. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable. Aria Énergies propose soit la vente de produits (chaudières, pompes à chaleur, climatisations…) soit des prestations de services (maintenance, entretien annuel ou semestrielle…). Par ailleurs, Aria Énergies peut proposer au Client une évaluation thermique gratuite de ses installations techniques afin de lui faire une proposition commerciale dans un devis, adaptée à ses besoins technique.
Modification : Les commandes transmises à Aria Énergies sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de Aria Énergies. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par Aria Énergies, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue à Aria Énergies, au plus tard 7 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, Aria Énergies sera délié des délais convenus pour son exécution. Aria Énergies s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Aria Énergies propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du Client.
LIVRAISONS
Délai : le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à la commande, en fonction du délai de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Transfert de la propriété et des risques : Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Aria Énergies sera réalisé dès la mise à disposition des produits au Client. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Aria Énergies, voyage aux risques et périls de Aria Énergies. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
Lieu de livraison et transport : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par Aria Énergies d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de 15 jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, Aria Énergies peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Aria Énergies. Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Aria Énergies se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passe une commande auprès de Aria Énergies, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
TARIF - PRIX - BAREME
Tarif Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Prix Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours HT, produits non emballés. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué. Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par Aria Énergies et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
REDUCTION DE PRIX
Le Client peut bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de Aria Énergies, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
PAIEMENT
Le prix est payé par chèque ou par virement bancaire, comptant au jour de la commande ou au jour de la livraison du produit. Si un délai de livraison est prévu, un acompte de trente pour cent (30 %) doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.
RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. De convention expresse, Aria Énergies pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une mise en demeure. A compter de la livraison, le Client est le dépositaire et gardien des marchandises.
INFORMATION DU CLIENT - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES APPARENTS ET CACHES
Tous les produits fournis par Aria Énergies bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1º s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à Aria-Énergies dont les coordonnées se trouvent pré-imprimés à la première page des présentes. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 271-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Dans ces conditions Aria Énergies remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’oeuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par Aria Énergies, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Aria Énergies se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Aria-Énergies. Au titre de la garantie des vices cachés, Aria Énergies ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Aria Énergies garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : (i) la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ; (ii) elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par Aria Énergies ; (iii) elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients de Aria Énergies sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques. Aria Énergies ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Aria Énergies de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDFGDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres vendeurs. Dans de telles circonstances, Aria Énergies préviendra le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Aria Énergies et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat de vente.
RESILIATION OU RESOLUTION DE LA COMMANDE
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :
de livraison d'un produit non conforme ;
de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que Aria Énergies ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande.
La commande peut être résolue par Aria Énergies en cas (i) de refus de l'acheteur de prendre livraison et/ou (ii) de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à Aria-Énergies à titre d'indemnité.
DONNEES PERSONNELLES
Aria-Énergies s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par le Client. Aria Énergies ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles récoltées par Aria Énergies ont pour objet de personnaliser les services et produits fournis aux Clients. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en contactant par email l’adresse suivante : contact@aria-energies.fr
En tout état de cause, le Client a le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.
REGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'élection de domicile est faite par Aria Énergies, à son siège social. Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de Aria Énergies à l’adresse email suivante : contact@aria-energies.fr Tout litige naissant entre les Parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente. Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou celui du lieu de l'exécution. En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
RENONCIATION
Le fait pour Aria Énergies de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
DROIT DE RETRACTATION ET FORMULAIRE
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou nous envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous., sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture de chauffage urbain pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. À l'attention de Aria Énergies, dont le siège social est situé 2 rue de Bodonou – 29290 Saint-Renan :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
